DRS101 : Droit du travail : relations individuelles (6 ECTS)
Pré-requis
Connaissances de base en droit conseillées (prérequis souhaitables UE DRS003).
Objectifs
Acquérir les connaissances fondamentales en Droit du travail concernant les relations individuelles du travail (relation salarié-employeur).
Être en capacité d'identifier les solutions juridiques à des situations concrètes rencontrées dans les entreprises.
Contenu
Droit du travail : objet, champ d'application, nature, fonctions, historique.
Sources du droit du travail (droit international, droit de l'Union européenne, droit constitutionnel, législation, conventions et accords collectifs, contrat de travail) - (textes et jurisprudence).
Organisation juridictionnelle (cours et tribunaux, notamment Conseils de Prud'hommes) - Organisation administrative - Administration du travail (inspection du travail, Dreets, ministère du travail/organismes consultatifs et autorités indépendantes).
Libertés et droits fondamentaux de la personne au travail : liberté dans le travail, du travail, d'expression, etc., droit de mener une vie familiale normale, droit à la santé, etc., égalité de traitement et non discrimination.
Pouvoir de l'employeur : de direction/d'organisation, de contrôle et de sanction, d'évaluation du travail.
Formation du contrat de travail
Recrutement : liberté de recrutement et limites, procédure de recrutement - période d'essai, etc. Contrat de travail : définition, critère, contenu, obligations, clauses contractuelles, contentieux de la requalification - indépendant/salarié
Contrats de travail atypiques : à durée déterminée, à temps partiel, etc. Prêts de main d'oeuvre (à but lucratif - travail temporaire, portage salarial, etc.; à but non-lucratif)Mise en oeuvre du contrat de travail
Rémunération : salaire et accessoires - primes et indemnités; Smic, RMM; salaire conventionnel (minima de branche,...) et salaire contractuel; égalité de traitement et non-discrimination; paiement et protection de la rémunération
Temps de travail : mesure (définitions), durée et aménagements. Repos hebdomadaire/repos dominical. Jours fériés. Congés annuels payés et autres congés.
Santé et sécurité au travail : obligation légale de sécurité de l'employeur. Principes de prévention et évaluation des risques. Règles d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (risques organisationnels/psychosociaux, etc.). Devoir d'alerte/droit de retrait du salarié. Formation à la sécurité. Services de prévention et de santé du travail.
Suspension du contrat : maladie, accident du travail/maladie professionnelle, maternité.
Modification du contrat de travail et changement des conditions de travail : pouvoir de l'employeur-droits du salarié - qualification/fonctions, rémunération, temps de travail, lieu de travail, etc.
Droit disciplinaire : règlement intérieur (contenu, procédure et recours, application); procédure disciplinaire et droits de la défense (procédure, sanctions, recours)Rupture du contrat de travail
Licenciement : justification-cause réelle et sérieuse, motif personnel/motif économique/autre, procédures, indemnités de rupture, recours et réparations
Autres modes de rupture du contrat : démission, prise d'acte, résiliation judiciaire, départ à la retraite; ruptures conventionnelles - individuelle/collective; mise à la retraite, force majeure Délivrance de documents : certificat de travail, attestation Pôle emploi. Clauses contractuelles : non-concurrence, dédit-formation, garantie d'emploi.
Modalités de validation
Examen final (examen terminal écrit obligatoire) de 2h30 (deux heures trente), sans document, comprenant :
- un ou plusieurs cas pratiques juridiques,
et
- plusieurs questions de cours avec possibilité de choix
(pas de commentaire d'arrêt, ni de QCM).
Contrôle continu - 2 partiels facultatifs en études dirigées (la moyenne des 2 notes est uniquement prise en compte si elle est plus favorable que la note de l'examen final).
Formations
Cette unité d'enseignement est dispensée dans les formations suivantes :
- Certificat de compétence Chargé.e de développement RH (CC10000A)
- Certificat de compétence Gestionnaire de Paye (CC11600A)
- Certificat de compétence Conseil en droit social appliqué à l'entreprise (CC0300A)
- Diplôme d'établissement Responsable opérationnel en automatismes (DIE9900A)
- Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques Informatique d’organisation et systèmes d’information (IOSI) parcours Technicien Développement, Sécurité et Exploitation (DUS0501A)
- Licence Comptabilité Contrôle Audit (LG03607A)
- Licence Gestion des ressources humaines (L3) (en alternance) (LG03605A-ALT)
- Licence Gestion des ressources humaines (L3) (LG03605A)
- RNCP Responsable opérationnel en automatismes (CPN8300A)
- Titre RNCP Niveau 6 Concepteur intégrateur d'infrastructures informatiques (systèmes et réseaux, applicatives, ou de sécurité) parcours Cybersécurité (CRN0803A)
- Titre RNCP Niveau 6 Concepteur intégrateur d'infrastructures informatiques (systèmes et réseaux, applicatives, ou de sécurité) parcours Systèmes et réseaux (CRN0801A)
- Diplôme d'ingénieur informatique parcours Cybersécurité (CYC9106A)
- Ingénieur Automatique et Robotique parcours Automatique (CYC8101A)
- Ingénieur Bâtiment (CYC8301A)
- ingénieur Énergétique parcours Énergie et environnement dans l'industrie et les transports (CYC8501A)
- Ingénieur Génie électrique (CYC8801A)
- Ingénieur Informatique - systèmes d'Information (ISI) et business intelligence (CYC9105A)
- Ingénieur Informatique parcours Informatique, Réseaux, Systèmes et Multimédia (IRSM) (CYC9104A)
- Ingénieur Mécanique parcours Structure (CYC9403A)
- Ingénieur Travaux Publics (CYC8305A)
Cette unité d'enseignement n'est dispensée dans aucun centre pour le moment.
N'hésitez pas à revenir consulter cette page régulièrement.