DRM106 : Copropriété et ensembles immobiliers (6 ECTS)
Pré-requis
L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière – (notamment l'administration d'immeubles bâtis en copropriété) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d'entreprise…), et qui :
- soit n'a pas de formation ou d'expérience préalable spécifique en droit de la copropriété,
- soit a une telle formation ou expérience mais qui nécessite d'être renforcée et/ou actualisée.
Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.
Objectifs
Connaître les règles et les pratiques relatives à la constitution et à l’administration des immeubles bâtis placés sous le régime de la copropriété et/ ou autre organisation complexe,,.
Contenu
Vocabulaire de la copropriété
Historique de la copropriété
- Prémices
- Loi de 1965
- Réformes de la loi de 1965
- Caractère essentiellement d’ordre public de la loi
Les immeubles régis par la copropriété et le régime des ensembles hétérogènes
Naissance et disparition de la copropriété
Parties communes et parties privatives
- Parties communes
- Parties privatives
- parties mitoyennes
- Droits accessoires aux parties communes
- Droits accessoires aux parties privatives
Le règlement de copropriété
- Établissement
- Contenu
- Modification
- Effets
- Sanctions
Les droits individuels des copropriétaires sur leur lot
- Cession du lot
- Location du lot
- Usage des parties privatives
- Changement d’affectation des parties privatives
- Droits sur les parties communes
L'état descriptif de division
- Origine et caractéristiques
- Modification dans la consistance des lots
- Modalités de calcul de la valeur des lots
Les charges de copropriété
- Répartition des charges
- Modification conventionnelle de la répartition des charges
- Modification judiciaire de la répartition des charges
Le recouvrement des charges de copropriété
- Débiteur
- Charges dues
- Privilège du syndicat des copropriétaires
- Mesures conservatoires en l’absence de mutation
- procédure de recouvrement
Le syndicat des copropriétaires
- Avant 1965
- Nature juridique actuelle
- Capacité d’ester en justice
- Responsabilité
- Syndicats coopératifs
- Syndicats secondaires
- Scission
- Union des syndicats
Les assemblées de copropriétaires
- Organisation
- Limites aux pouvoirs
- Recours en annulation des décisions
Les travaux en copropriété
- Travaux du syndicat
- Travaux des copropriétaires
Le syndic
- Nature juridique
- désignation, révocation et fin du mandat
- Unité, pluralité, capacité, rémunération
- Pouvoirs
- Responsabilité
Administration judiciaire des copropriétés
- Dispositions générales
- Dispositions propres aux copropriétés en difficulté
Le conseil syndical
- Historique
- Nature juridique
- Naissance
- Fonctionnement
Le syndicat des copropriétaires secondaire
Le syndicat des copropriétaires coopératif
La scission
Les copropriétés en difficulté
Modalités de validation
Épreuve écrite de mise en situation professionnelle de 3 à 4 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.
Compétences visées
Administrer des biens immobiliers en copropriété. Accompagner – rédaction des actes, conseil – la mise en copropriété d'un immeuble bâti.
Formations
Cette unité d'enseignement est dispensée dans les formations suivantes :
| Modalité | Statut | 2024 - 2025 | 2025 - 2026 | 2026 - 2027 |
|---|---|---|---|---|
| Hybride | Proposée | 2nd semestre |